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Conditions Générales de vente

EXTRAIT DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ANJAC C.S.I. OU SES FILIALES BERNARD & LOUVET, LAUBION, SONAC, BURON, THERMIC CHARPENTIER


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès des sociétés ANJAC C.S.I. ou ses filiales BERNARD & LOUVET, LAUBION, SONAC, BURON, THERMIC CHARPENTIER (ci-après dénommées le « Vendeur «) par des clients professionnels (ci-après dénommé le / les « Client(s) «). Elles sont opposables aux clients non-professionnels du Vendeur, sous réserve de leur contrariété éventuelle avec les dispositions légales ou réglementaires applicables aux consommateurs. En conséquence, toute commande passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation entière et sans réserve par le Client desdites conditions de vente. Toute condition contraire et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achat et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au vendeur, sauf acceptation préalable et écrite. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions de vente ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet trente jours après réception de la notification.


1. PASSATION DE COMMANDE


Les commandes doivent être adressées par courrier, télécopie ou courrier électronique à l’adresse qui lui aura été indiquée par le Vendeur (siège social ou agences). Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi. Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après leur acceptation par le Vendeur. Toute annulation ou modification de commande du Client devra être notifiée par écrit au Vendeur et devra faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du Vendeur, que ce dernier se réserve le droit de refuser. Aucune annulation ou modification de la commande ne sera opposable au Vendeur passé un délai de 72 heures après expédition de l’acceptation de la commande par le Vendeur. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement d’un acompte équivalent à 30 % du montant de la commande, à valoir sur le montant total facturé de la commande. À cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma précisant le montant de l’acompte. La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’à l’encaissement par le Vendeur du montant de l’acompte. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, le refus autorisant l’annulation de tout ou partie des commandes passées.


2. TARIF


Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la livraison. Les prix s’entendent hors taxes au départ des entrepôts du Vendeur. Les prix et renseignements figurant dans les documents promotionnels, catalogues et prospectus qui pourraient être émis par le Vendeur sont donnés à titre purement indicatif ; seules prévalent les conditions tarifaires du Vendeur en vigueur au jour de la livraison. Il sera demandé en outre une contribution forfaitaire aux frais administratifs de facturation désignée sous le nom F.F.F. (Frais Fixes Facturation)

3. LIVRAISON

Toutes les opérations de transport, assurance et manutention sont à la charge et aux frais du Client. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais restent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Le Vendeur s’engage à livrer l’ensemble de sa clientèle sans discrimination, en respectant les délais au mieux de ses capacités. En conséquence de cet engagement, les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité forfaitaire et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires dans les éventuelles conditions d’achat de l’acheteur. Seul le préjudice réellement supporté par l’acheteur, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra en tout état de cause intervenir qu’après négociation avec le Vendeur et accord de deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le président du tribunal de commerce territorialement compétent, à la requête de la partie la plus diligente. Les produits voyagent aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception et de faire immédiatement toutes réserves utiles auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 6 des présentes conditions. De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.


4. CONDITIONS DE PAIEMENT


À moins d’un accord particulier, nos factures sont payables au siège, au comptant et sans escompte. Depuis le 1er janvier 2009, le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les Clients peuvent bénéficier de l’ouverture d’un compte, après étude préalable de leur solvabilité financière. L’ouverture ou le maintien de ce compte est subordonné à l’exigence de garanties financières. En cas d’incident de paiement, même unique, l’encours du client peut être supprimé. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (taux plancher) sans pouvoir dépasser le taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit. Conformément à l’article 441-6 du code de commerce et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En cas de non respect de tout ou partie des échéances prévues, la totalité des factures du client sera de plein droit exigibles, sans mise en demeure ou formalité préalable. La totalité de l’encours éventuellement consentie sera exigible de plein droit. De plus, notre société se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours sans préjudice de tout autre recours. Si notre société est contrainte de faire appel à des mesures de recouvrement forcées de ses factures, une clause pénale égale à 10% du montant des sommes dues sera exigée de plein droit, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts. Aucune compensation avec une créance du client ne saurait intervenir sans accord exprès et écrit notre part.


5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


Les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures. la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». À cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. En cas de non paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, après l’envoi d’un avis effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse et sans autre formalité. Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur. Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour non paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, perte, destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.


6. RETOURS DE MARCHANDISES


Si, à la suite d’une erreur de notre fait, le matériel ne correspondait pas exactement à ce que le client en attend, le retour du matériel peut être envisagé. Le client doit formuler sa demande de retour auprès du Service Commercial de l’établissement qui l’a livré, par écrit, au plus tard dans les 8 jours suivant la réception du matériel et ce avant tout échange. De tels retours sont soumis aux conditions expresses ci-après :

• le matériel retourné doit être tenu en stock. Ce qui exclut tout matériel ayant fait l’objet d’une commande spéciale.

• les frais d’emballage et de transport, à l’aller comme au retour, sont à la charge du Client.

Le service Commercial demandera à un transporteur habilité de reprendre le matériel chez le Client. Après réception et acceptation du matériel retourné par le Client, il lui sera adressé un avoir de la valeur de facturation du matériel en question, à l’exclusion des frais éventuels d’emballage et de transport. Cet avoir sera porté au crédit du compte du Client dans nos livres.

Si la demande de retour du matériel a été formulée entre 8 et 16 jours suivant la réception du matériel par le Client, l’avoir subit un abattement de 20 %, au-delà de 16 jours, cet abattement est porté à 40 %. Enfin, il est rappelé que le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf et que le plus grand soin doit être apporté au remballage des pièces retournées afin d’éviter toute contestation.


7. GARANTIE - RETOURS


Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication. Tout éventuel défaut sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client, sous forme de notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de vice caché, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits défectueux ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. Les frais de transport des produits retournés avec l’accord préalable et écrit du Vendeur seront à la charge du Client, ainsi que ceux des nouveaux produits.

Aucun retour de produits ne sera accepté dans l’hypothèse où ces derniers auraient été transformés, intégrés ou incorporés. Les produits commercialisés par le Vendeur étant des produits techniques, ils requièrent bien entendu un strict respect des instructions techniques les accompagnants. Ainsi, leur installation et, de manière plus générale, toutes interventions les concernant devront être réalisées exclusivement par des professionnels dotés d’une compétence certaine en la matière. Le Vendeur recommande au client, avant de mettre le produit en œuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant, au besoin, à des essais préliminaires.

Dans le cas de produits combinés faisant appel à d’autres produits que ceux commercialisés par le Vendeur, l’installateur doit vérifier préalablement la compatibilité desdits produits et, en aucun cas, installer des produits commercialisés par le Vendeur en association avec des produits d’une autre marque susceptibles d’entraîner un mauvais fonctionnement de l’ensemble, voire un danger pour les utilisateurs ou, de manière plus générale, toute personne.


8. FORCE MAJEURE


L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Vendeur. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.


9. RÉDUCTIONS DE PRIX


Le Client bénéficiera des remises et ristournes consenties par le Vendeur, pour autant que les conditions y donnant droit seront respectées. Ces remises et ristournes sont définies, avec leur taux, leurs conditions d’obtention et leurs modalités de calcul, dans un document qui sera communiqué au client à première demande. Elles sont strictement réservées aux clients professionnels.


10. CONTESTATIONS COMMERCIALES


À l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (facture, contrat de coopération commerciale, qualité des produits, créance diverse…) ne pourra être prise en compte après expiration d’un délai d’un an à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle la somme est due.


11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE


L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions de vente, seul le Tribunal de commerce du siège social de la société concernée (le Vendeur) sera compétent, à savoir pour ANJAC C.S.I. - Rouen, BERNARD & LOUVET - Lille, LAUBION - Senlis, SONAC - Nantes, BURON - Laval, THERMIC CHARPENTIER - Laval, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Il n’en sera autrement qu’en cas d’application de droit des dispositions du décret n°2009/1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social du Client ou celle du lieu de situation des produits livrés. Les présentes conditions de vente prennent effet le 01/01/2012. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.

 


Revues et modifiées par le cabinet MG Avocats – Grall & Associés le 1er décembre 2012

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